Fichepratique

Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements

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Mise à jour le 16 juin 2023 | Référence : 6364

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds national de péréquation de la CVAE vise à équilibrer les ressources entre départements. Il est financé par deux prélèvements, plafonnés à 1 % de la CVAE perçue. Les départements avec une CVAE par habitant supérieure à 90 % de la moyenne nationale contribuent. Les bénéficiaires sont déterminés par un indice de ressources et de charges. Les prélèvements sont mensuels et les résultats sont disponibles en ligne.

  • Quels départements contribuent au fonds de péréquation de la CVAE ?
  • Comment est calculé le montant des prélèvements de la CVAE ?
  • Quels critères déterminent les départements bénéficiaires du fonds de péréquation ?

Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allouée aux départements est l’un des 2 dispositifs de péréquation horizontale créés à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale afin de redistribuer une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.

Ce dispositif, alimenté par 2 types de prélèvements sur la CVAE des départements, a été profondément modifié en 2013 et ajusté lors de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime ce fonds de péréquation en 2023. La loi de finances pour 2023 a prévu une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur 2 ans. La première étape de cette suppression sera la réduction de moitié de la CVAE en 2023.

1.

Déterminer les départements contributeurs

Ce fonds est abondé via 2 types de prélèvements, plafonnés à 1 % du produit de CVAE perçu par le département.

Le premier prélèvement concerne les départements dont le produit de CVAE par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l’ensemble des départements. Il était fixé à 60 millions d’euros en 2016.

Depuis 2018, il est calculé pour atteindre un montant de 30 millions d’euros.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a en effet ajusté le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements en raison du transfert de 25 points de la CVAE aux régions.

L’ article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a par ailleurs introdu...

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